Avocat payer mais aucun act effectué

Sujet initié par Christian, il y a 6 heures - 112 vues

Bonjour,

votre appel de 2023 semble ne pas avoir été traité dans les délais, ce qui peut entraîner que la condamnation devienne définitive et que la peine de 8 mois soit mise à exécution, mais votre avocat avait l'obligation de vous conseiller, de respecter les délais et de faire les actes de procédure nécessaires, sous peine d'engager sa responsabilité professionnelle

Vous pouvez :

-demander au greffe de la cour d'appel, par écrit, où en est la procédure de votre appel de 2023 (appel recevable, caduc, irrecevable, ou déjà jugé) et demander copie des décisions ;

-écrire à votre avocat ou RDV pour qu'il vous explique précisément ce qui a été fait ou non et à quelles dates ;

-si vous constatez qu'il a laissé passer un délai ou n'a fait aucun acte utile alors qu'il était chargé de l'appel, saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats (plainte ou réclamation) et envisager, avec un autre avocat, une action en responsabilité contre lui pour obtenir réparation, sur le fondement de son manquement à son devoir de conseil et de diligence ;

- selon votre situation actuelle (déjà détenu pour l'affaire de 2025), demander à un avocat pénaliste d'étudier aussi les possibilités d'aménagement de peine ou d'ajustement des peines.

Bien à vous.